CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de L’EESI,

L’Ecole européenne supérieure de l’image, Etablissement public à caractère culturel, dont le numéro SIRET est le 200029403, ayant son siège au 26 rue Jean Alexandre, 86000 Poitiers, France

Sommaire
Article 1- Objet
Article 2 – Procédure pour le concours d’entrée en première
Article 3 – Procédure pour l’entrée en cours de cursus via la commission d’équivalence ou d’admission
Article 4 – Tarifs
Article 5 – Inscriptions
Article 6 – Modalités de paiement
Article 7 –Droit de rétractation
Article 8 – Réclamation
Article 9 – Responsabilité
Article 10 – Données à caractère personnel
Article 11 – Contestation d’un débit bancaire
Article 12 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après désignées les « CGV ») sont applicables à compter du 1er février 2023

Article 1- Objet
1.1. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les dispositions contractuelles entre :

l’Ecole européenne supérieure de l’Image
et
toute personne physique effectuant une commande pour une inscription aux concours d’entrée en première année ou commissions d’admission en cours de cursus
(ci-après dénommée l’ « Acheteur »)

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et irrévocable de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
L’EESI se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Si, pour une quelconque raison, l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou
inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de ces CGV, ni altérer les autres dispositions des présentes CGV.

1.2. Définitions
Tous les termes ci-après définis, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant :

• « Acheteur » : désigne toute personne effectuant une commande et ayant accepté les Conditions
  Générales de Vente ;
• « Commande » : désigne tout contrat liant l’Acheteur à l’EESI pour l’inscription au concours d’entrée en première année
  ou l’inscription à une ou plusieurs commissions d’admission en cours de cursus ;
• « Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les conditions d’achat et de commande ;
• Le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la commande ;
• « Site » : désigne le site https://scolarite.eesi.eu/inscription

Article 2 – Procédure pour le concours d’entrée en première année
Tous‧tes les candidat·es au concours d’entrée sont invité·es à formuler leurs vœux d’orientation via parcoursup.fr
Chaque candidat·e recevra à son adresse email un lien vers son espace candidat personnel sur la plateforme dédiée au concours.
Le calendrier d’inscription et d’épreuve est publié chaque année via parcoursup et le site internet de l’ÉESI.
Qui peut s’inscrire au concours d’entrée en première année ?
Les candidat·es, titulaires ou en préparation d’un baccalauréat français ou d’un titre admis en équivalence, sont autorisé·es à s’inscrire.

Très exceptionnellement, des dérogations de diplôme peuvent être accordées. Le·la candidat·e adresse une demande de dérogation à la direction de l’ÉESI qui organise une commission de recevabilité pour l’examiner. Le dossier composé d’un curriculum vitae, d’une lettre de motivation et d’un dossier de travaux iconographiques de 15 Mo maximum sera à envoyer à l’EESI. Si la décision est favorable, la procédure d’inscription vous sera envoyée par mail.

Article 3 – Procédure pour l’entrée en cours de cursus via la commission d’équivalence ou d’admission
CONDITIONS D’ADMISSIONS EN COURS DE CURSUS ET PAR ÉQUIVALENCE
L’entrée par admission en cours de cursus est destinée aux étudiant·es déjà inscrit·es dans une école supérieure d’art en France ou ayant commencé leurs études dans d’autres écoles d’art agréées par le ministère de la Culture.
L’entrée par équivalence est destinée aux candidat·es issu·es d’une école française ou étrangère non agréée par le ministère de la culture doivent justifier au moins d’une année d’études d’arts plastiques ou d’arts appliqués accomplie, ou d’une année d’études dans un cursus non directement lié aux arts plastiques ou aux arts appliqués, mais comportant une formation artistique ou culturelle suffisante.
Les candidat·es doivent justifier de 60 ECTS (intégration en semestre 3) ou 120 ECTS (intégration au semestre 5) pour une inscription définitive à l’école. Ils peuvent avoir été obtenus dans un État membre de l’Union européenne dans un établissement d’enseignement supérieur appliquant les règles de l’Espace européen de l’enseignement supérieur.
Les diplômes obtenus hors de l’Union européenne feront l’objet d’un contrôle de leur comparabilité avec les diplômes français.
Le niveau de langue demandé est B2 (TCF ou DELF) au moment de l’inscription administrative à l’école (en cas d’admission) pour les étudiant·es internationaux·ales.
Pour postuler, nous acceptons une attestation d’inscription aux épreuves (TCF ou DELF) niveau B2.
Pour plus d’informations sur les diplômes et tests de langue : https://www.france-education-international.fr/hub/diplomes-tests. Les diplômes et relevés de notes devront être traduits en langue française.

>PREMIER CYCLE – CYCLE DNA ART : Le premier cycle est dispensé sur le site d’Angoulême ou sur le site de Poitiers.
https://scolarite.eesi.eu/inscription
>SECOND CYCLE – CYCLE DNSEP ART
Le second cycle est dispensé sur le site d’Angoulême ou sur le site de Poitiers.
https://scolarite.eesi.eu/inscription

Article 4 – Tarifs
Les frais d’inscription aux épreuves du concours et de commissions sont de 50€.
L’inscription ne sera validée qu’une fois les frais d’inscription acquittés. Les candidat·es reçoivent un lien de connexion à leur espace candidat·e personnel.
Les tarifs sont forfaitaires. Les tarifs indiqués ne comprennent pas les fournitures, ni le matériel. Ils sont exprimés en euros nets de taxes et sont consultables sur les sites et pages dédiées.
L’EESI se réserve le droit de modifier les tarifs par un vote en Conseil d’Administration. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de l’inscription effectuée par l’acheteur.

Article 5 – Inscriptions
L’inscription au concours d’entrée en première année se fait via parcoursup.
L’inscription aux commissions d’admission en cours de cursus se fait via la plateforme dédiée https://scolarite.eesi.eu/inscription

Pour s’inscrire, l’Acheteur doit :
•valider le choix du concours ou de la commission auquel il souhaite s’inscrire ;
•renseigner les formulaires ;
•fournir l’ensemble des documents réglementaires attendus détaillés sur le site d’inscription ;
• valider ce formulaire après avoir déclaré avoir pris connaissance de du règlement intérieur » et accepter que
l’EESI stocke et traite ses données personnelles dans le cadre de sa demande d’inscription.
•L’Acheteur doit également accepter les présentes conditions générales de vente ;
•confirmer sa préinscription en cliquant sur le bouton « Valider » en bas de la page. Avant cette confirmation, l’usager a la faculté de vérifier chacun des éléments de sa préinscription et de corriger ses erreurs éventuelles ;
•régler la transaction par carte bancaire en s’authentifiant, le cas échéant, selon la norme 3D-Secure par la saisie du code transmis par sa banque.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. La confirmation de son inscription par l’Acheteur vaut signature et acceptation des opérations effectuées.
L’EESI confirme son inscription à l’Acheteur par un courrier électronique après validation du règlement effectué en ligne sur le site. Ce courrier électronique confirme la création de compte sur la plateforme d’inscription au concours et commissions de l’École Européenne Supérieure de l’Image, reprend chacun des éléments de l’inscription, précise les identifiants de connexion à l’espace candidat personnel qui permettront aux candidat·es de se connecter pour poursuivre et gérer leur inscription.

Article 6 – Modalités de paiement
Le règlement est exigible pour l’inscription définitive aux épreuves du concours et de commission
Les règlements en ligne, sur le Site, sont effectués par carte bancaire via Paybox. Les cartes de paiement acceptées sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard, E-carte bleue.
Le règlement s’effectue exclusivement en euros.
L’Acheteur doit saisir le numéro de sa carte, la date de validité et le cryptogramme visuel dans la zone prévue à cet effet. Le paiement est validé selon la norme 3D-secure et après acceptation de la transaction par le Centre de Traitement Commerçant (CTC) en charge du contrôle du seuil d’autorisation d’achat de la carte de paiement et de la vérification de la liste des cartes de paiement volées ou perdues. En cas de refus par le CTC, la commande est annulée. Les coordonnées bancaires de l’Acheteur ne sont pas connues des L’EESI de Paris, seul le montant total et le numéro de commande sont transmis à PAYBOX. Tout mode de paiement non prévu aux présentes CGV sera refusé par l’EESI.

Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions énoncées dans les règlements des concours et commissions, les droits acquittés pour l’inscription n’ouvrent à aucun droit de rétractation et ne sont pas remboursables.

Article 8 – Réclamation
Toute réclamation devra être formulée par écrit et adressée à l’EESI à l’adresse suivante :
EESI
26 rue Jean Alexandre 86000 Poitiers
France

Article 9 – Responsabilité
L’EESI ne saurait être tenue responsable de toute inexécution ou mauvaise exécution qui serait imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou encore qui aurait pour origine un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les guerres, les émeutes, les insurrections, les restrictions gouvernementales ou légales, les pandémies, les incendies, les problèmes d’importation ou d’exportation, les grèves, les pénuries, les interruptions de transport, les tremblements de terre, les tempêtes et inondations.
En outre, l’EESI, en leur qualité d’établissement public, peut être tenus de se conformer à toute décision gouvernementale, décision du Ministre chargé de la culture ou toute autre décision administrative ou judiciaire rendant impossible l’organisation des concours et commissions.

Sauf dysfonctionnement des sites d’inscription aux concours et commissions qui lui serait imputable, l’EESI ne pourra être tenue responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, soit du fait de l’Acheteur, soit du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit du fait de pannes d’ordinateur, de serveur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d’Internet.

Article 10 –Données à caractère personnel
L’Acheteur est informé que ses données à caractère personnel collectées via les sites d’inscriptions au concours ou commissions de l’EESI sont utilisées par l’EESI qui agissent en qualité de responsable de traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des données ».
Lors de la passation de la commande, les données à caractère personnel suivantes sont demandées à l’Acheteur :
nom, prénom, nationalité, date de naissance, profession, adresse personnelle, adresse électronique et numéro de
téléphone. À défaut, la demande de l’Acheteur ne pourra pas être prise en compte. Par la transmission de ces
informations, l’Acheteur accepte leur utilisation par l’EESI pour assurer son inscription et pour le
contacter dans le cadre du concours du processus d’admission.

Les données collectées dans le cadre du traitement et du suivi de la Commande sont réservées à l’usage des
services habilités des L’EESI de Paris et peuvent être communiquées à ses prestataires sous-traitants qui interviennent dans le processus d’achat des Cours ou le déroulement des Cours. Les données à caractère personnel ainsi collectées seront conservées pendant une durée de cinq ans.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, l’Acheteur dispose sur ses données, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement. Il dispose également du droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que
ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. De plus, il peut définir des directives anticipées
sur le traitement de ses données personnelles post mortem.

Afin d’exercer vos droits, vous pouvez adresser une demande à l’adresse électronique
suivante : support_inscription@eesi.eu
En cas de réponse non satisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
Pour plus d’informations sur les données à caractère personnel, l’Acheteur peut consulter le site de la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr

Article 11 – Contestation d’un débit bancaire
En cas de contestation en raison du vol ou de la perte de la carte de paiement, l’Acheteur doit faire immédiatement opposition en appelant le numéro indiqué par l’établissement bancaire émetteur de la carte de paiement. En cas de vol, il doit faire un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.

Article 12 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du code de la consommation, en cas de litige pouvant s’élever entre l’Établissement et l’Acheteur à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV, l’Acheteur demeure libre de saisir un tiers médiateur ou conciliateur en vue de parvenir à un règlement amiable dudit litige.
A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.